Appui juridique au traitement des dossiers pour l'administration et les communes.
Loi sur la procédure administrative, OSL (loi sur la publicité et le secret), RGPD et protection des données — un soutien pour les agents instructeurs du secteur public qui ont besoin d'un accès rapide à la loi, aux travaux préparatoires et à la jurisprudence du Médiateur (JO) et des tribunaux administratifs.
Les questions les plus fréquentes
Les questions qui reviennent sans cesse chez nos utilisateurs dans ce rôle.
À quel point devons-nous motiver un refus ?
Art. 32 de la loi de procédure administrative (FL) — une décision défavorable à une partie doit être motivée. Des formules standard ne suffisent pas ; le Médiateur (JO) rejette régulièrement les motivations « de pure forme ».
Quand le secret s'applique-t-il dans les dossiers du personnel ?
Chapitre 39 de l'OSL — secret renforcé pour les informations relatives à la situation personnelle. Le critère de préjudice est « inversé » (le secret est la règle par défaut).
Pouvons-nous utiliser des outils d'IA lors du traitement des dossiers ?
Oui — mais l'obligation de documentation, le droit d'accès des parties et l'interdiction des décisions entièrement automatisées (art. 12 FL, art. 22 RGPD) fixent des limites.
Que faut-il pour la communication au titre de l'art. 25 de la FL ?
La partie doit pouvoir s'exprimer sur tout élément versé au dossier par un tiers. Les manquements entraînent souvent une critique du Médiateur et l'annulation de décisions.
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Notre moteur IA avec un prompt système qui privilégie les textes et la jurisprudence pertinents pour vertical · appui au traitement administratif public.
La loi de procédure administrative en pratique
Service, motivation, communication, récusation, réexamen.
OSL – appréciation du secret
Critère de préjudice, dispositions dérogatoires, procédure d'appréciation.
Principe de publicité (TF chap. 2)
Document officiel, reçu/établi, expédition.
Jurisprudence du Médiateur (JO)
Décisions de référence pour le traitement des dossiers et le comportement.
RGPD dans le secteur public
Base légale de la mission d'autorité publique, réglementation sectorielle.
Loi communale
Pouvoir de décision, délégation, contrôle de légalité.
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