Droit du travail pour petites et moyennes entreprises.
LAS (loi suédoise sur la protection de l'emploi), conventions collectives, contrats de travail et licenciements — tout est réuni ici, avec un assistant juridique IA entraîné précisément sur les questions que rencontre un employeur PME dans la gestion du personnel.
Les questions les plus fréquentes
Les questions qui reviennent sans cesse chez nos utilisateurs dans ce rôle.
Quand disposons-nous d'un « motif valable » de licenciement ?
L'article 7 de la LAS (loi sur la protection de l'emploi) exige un motif valable. Les manquements doivent être documentés, avoir fait l'objet d'un avertissement et ne pas pouvoir être résolus par un reclassement. Nous clarifions la charge de la preuve et la jurisprudence de l'AD (tribunal du travail).
Devons-nous appliquer une convention collective alors que nous n'y sommes pas liés ?
Pas directement — mais des conditions « minimales » peuvent s'appliquer via les clauses de non-concurrence, les usages sectoriels et la loi sur le détachement. Nous montrons où se situent les limites.
Comment gérer l'ordre des licenciements en cas de suppression de poste ?
Article 22 de la LAS — unités de rang, exception pour 5 personnes (art. 22 a LAS), obligation de reclassement selon l'art. 7 alinéa 2. Nous passons en revue les risques étape par étape.
Que faire en cas de changement d'horaires ou de lieu de travail ?
Le pouvoir de direction de l'employeur a des limites — une modification substantielle équivaut à un licenciement suivi d'un nouveau contrat. Le « principe du sauna » (bastubadarprincipen), le principe des 29/29 et l'article 11 de la MBL (loi sur la codétermination) s'appliquent.
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La LAS en pratique
Motif valable, ordre des licenciements, reclassement, priorité de réembauche.
Convention collective et MBL
Obligation de négociation, droit d'interprétation, obligation de paix sociale.
Loi anti-discrimination
Mesures actives, charge de la preuve, dommages-intérêts, pratique du Médiateur (DO).
Loi sur l'environnement de travail pour PME
Démarche systématique de prévention, OSA (environnement psychosocial), évaluation des risques.
RGPD en ressources humaines
Dossiers du personnel, surveillance, prise de références, durées de conservation.
Clauses de non-concurrence et de confidentialité
Caractère raisonnable, durée, indemnisation, jurisprudence de l'AD.
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