Droit applicable aux associations et clubs sportifs.
Contrats de joueurs, accords de transfert, contrats d'entraîneurs, conventions d'utilisation d'installations et droit des associations — réunis avec un assistant juridique IA qui maîtrise les règles du sport suédois, des statuts de la fédération sportive (RF) à la loi sur les baux.
Les questions les plus fréquentes
Les questions qui reviennent sans cesse chez nos utilisateurs dans ce rôle.
Comment fonctionnent les transferts et les indemnités de formation ?
Le règlement des transferts de la SvFF (fédération suédoise de football) encadre les transferts de joueurs. Une indemnité de formation est due au club formateur lors du premier contrat professionnel du joueur ou d'un transfert international. Nous clarifions l'art. 20 du RSTP de la FIFA et son application par la SvFF.
Que doit contenir un contrat de joueur ?
Durée, rémunération, assurance, obligation de loyauté, droits de propriété intellectuelle (image/nom), résiliation, clause de non-concurrence et contrat type de la fédération. Nous passons en revue ce qui est impératif et ce qui est négociable.
Pouvons-nous louer une installation municipale — que faut-il savoir ?
Le chapitre 12 du code foncier (loi sur les baux) s'applique s'il s'agit d'un local. Souvent un accord spécifique avec la commune. Nous clarifions le maintien dans les lieux, les délais de résiliation, la responsabilité d'entretien et la possibilité de sous-louer à d'autres associations.
Comment préserver l'exonération fiscale en tant qu'association à but non lucratif ?
Les articles 3 à 13 du chapitre 7 de la loi sur l'impôt sur le revenu posent des exigences sur l'objet, l'activité et l'ouverture. Les revenus d'activité économique (sponsoring, restauration, produits dérivés) peuvent être exonérés s'ils présentent un lien naturel avec l'activité. Nous précisons les limites.
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Notre moteur IA avec un prompt système qui privilégie les textes et la jurisprudence pertinents pour vertical · associations et sport.
Droit des associations
Statuts, décisions, adhésion, responsabilité du conseil d'administration.
Transferts de joueurs
Règles SvFF/SIF, indemnité de formation, RSTP de la FIFA.
Droit du travail dans le sport
LAS, entraîneurs, agents sportifs, salariat vs mission.
Installations et infrastructures
Contrats de location, droits d'usage municipaux, LOV.
Fiscalité des associations
Exonération, TVA, dons, subventions, sponsoring.
RGPD dans les associations
Registre des membres, consentement, photos de mineurs.
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